Amendement n° 100 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et lors des sorties scolaires organisées par ces établissements » ;
2° Après le mot : « élèves », sont insérés les mots : « ou les personnes concourant au service public de l’éducation ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la neutralité religieuse aux parents accompagnant les sorties scolaires pour lever l'incertitude juridique.
Intention : Sanctuariser l'espace éducatif en soumettant les tiers (parents) aux mêmes obligations de neutralité que les agents publics, afin de prévenir tout conflit de valeurs lors des activités extra-muros.
L'amendement cherche à étendre le régime de la neutralité du service public aux parents d'élèves agissant comme collaborateurs occasionnels lors des sorties scolaires. En s'appuyant sur la divergence de jurisprudence (Montreuil vs Nice), l'auteur tente de transformer une pratique pédagogique en un espace strictement régi par la laïcité, où le statut de parent s'efface devant celui de collaborateur du service public. Son adoption (ou sa tentative d'adoption) marque une volonté de verrouiller l'espace scolaire hors les murs contre toute manifestation de convictions personnelles.
Objet
Cet amendement vise à combler un vide juridique concernant l’application du principe de laïcité lors des sorties scolaires.
L'école publique, et plus généralement le temps scolaire, doit demeurer un espace où aucun signe religieux ostentatoire ne doit être exposé aux élèves. Le principe de laïcité doit être respecté.
La sortie scolaire est un moment pédagogique qui s'inscrit pleinement dans le service public de l'éducation. Toutes les personnes qui accompagnent les élèves lors des sorties scolaires, comme toutes les personnes qui concourent au service public de l'éducation, deviennent des collaborateurs occasionnels du service public.
Les personnes qui participent à des activités scolaires doivent faire preuve de neutralité dans l'expression de leurs convictions, notamment religieuses. Le ministre de l'Education nationale a rappelé ce principe et a indiqué qu'il considérait que le principe de laïcité avait vocation à s'appliquer au corps enseignant comme aux parents lorsqu'ils accompagnent les sorties scolaires.
Les juridictions administratives ont pris sur ce sujet des positions divergentes.
Le tribunal administratif de Montreuil avait estimé que le principe de laïcité faisait obstacle à ce que les parents d'élèves manifestent, dans le cadre de l'accompagnement des sorties scolaires, par leur tenue ou par leur propos, leurs convictions religieuses, tout comme politiques ou philosophiques (TA Montreuil, 22 nov. 2011, n°1012015).
Par la suite, le tribunal administratif de Nice a pour sa part estimé que seules des « considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service » pouvaient fonder une interdiction d'accompagner une sortie scolaire opposée à un parent manifestant, par sa tenue ou par ses propos, des convictions religieuses (TA Nice, 9 juin 2015, n°1305386).
Il est dans ces conditions du rôle du législateur de clarifier les choses. Cet amendement a pour objet de faire appliquer la laïcité partout où elle doit l'être, partout de la même façon.
Il propose de rappeler l'obligation de neutralité religieuse à l'école et d'y intégrer expressément les sorties scolaires, qui sont parties intégrantes du temps scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).