Amendement n° 219 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du 2° du I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « Soit » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , soit celle prévue à l’article L. 111‑8‑3 du même code ».
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Ajoute l'obligation de justifier de l'autorisation de recevoir du public (ERP) pour ouvrir un établissement scolaire.
Intention : Sécuriser le processus d'ouverture des établissements scolaires en comblant un vide juridique qui permettait de contourner l'exigence de conformité aux normes de sécurité des établissements recevant du public.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, le c) du 2° du I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation porte une référence au code de la construction et de l’habitation afin que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire ait demandé une autorisation de recevoir du public (ERP) avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire.
Toutefois, l’article ne vise que l’article L. 111‑8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du public. Il y a dès lors lieu d’ajouter à cet article la référence à la demande d’autorisation à recevoir du public prévue à l’article L. 111‑8‑3 du même code.
Il convient ainsi de mentionner les deux articles du code de la construction et de l’habitation dans le code de l’éducation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).