Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
selon des modalités qu’elle détermine
Objet
Le projet de loi est ambigu quant aux modalités de contrôle :
‑ déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle à la première phrase,
‑ également déterminées par décret à la troisième phrase.
Pour éviter les contrôles hétérogènes en fonction des inspecteurs, et donc les litiges dûs au non‑respect par l’inspecteur du décret d’application, il est souhaitable que les modalités de contrôle soient uniquement définies par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).