Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
progressivement des fonctions pédagogiques, d'enseignement ou d'éducation
par les mots :
successivement, au cours de leur cursus, des fonctions de soutien, d’accompagnement, puis d'éducation et d’enseignement
Ce que ça change · analyse IA
Gradue l'attribution des compétences des assistants d'éducation pour éviter qu'ils ne remplacent les enseignants.
Intention : Verrouiller le périmètre d'intervention des assistants d'éducation pour empêcher une substitution de fait des enseignants par des étudiants.
L'amendement cherche à briser la linéarité de l'attribution des compétences prévue par le texte initial. En imposant une progression séquentielle (soutien $\rightarrow$ accompagnement $\rightarrow$ enseignement), il transforme une montée en charge potentiellement immédiate et incontrôlée en un parcours balisé. Le rejet de l'idée d'une attribution directe de fonctions pédagogiques sans étapes intermédiaires montre que le législateur, par cet amendement, veut sanctuariser le rôle de l'enseignant face au risque de voir les assistants d'éducation devenir des remplaçants par défaut en cas de pénurie.
Objet
Les assistants d’éducation sont des étudiants de licence ou de master n’ayant pas encore passé le concours mais qui peuvent se voir confier des tâches de surveillance et d’encadrement des élèves durant le temps scolaire.
Le présent projet de loi prévoit d’attribuer « progressivement » de nouvelles compétences à ces assistants d’éducation puisqu’il est prévu qu’ils puissent se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement et d’éducation.
Une telle disposition, sans cadre législatif plus précis, laisse craindre qu’en cas de sous-effectif dans une école, il soit fait recours aux assistants d’éducation pour remplacer les enseignants et avoir la pleine responsabilité d’une classe.
Cet amendement propose de préciser les fonctions attribuées aux assistants d’éducation, qui ne pourront être que successivement des missions de soutien, puis d’accompagnement, puis d’enseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).