Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de contrôle sont harmonisées sur l’ensemble du territoire. » ;
Objet
Dans un souci de simplification et d’égalité tant pour les familles que pour les services de l’Éducation nationale, il parait nécessaire que les contrôles de l’instruction en famille soient envisagées selon des procédures encadrées et identiques dans toutes les académies.
Le présent amendement inscrit donc dans la loi que le contrôle de l’instruction en famille est harmonisé sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).