Amendement n° 222 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de recensement des jeunes décrocheurs pour éviter de surcharger les missions locales.
Intention : L'auteur cherche à protéger les missions locales d'une surcharge administrative non financée, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, cherche à verrouiller le suivi des jeunes hors système par une obligation de recensement.
L'amendement visait à neutraliser l'article 3 bis en raison d'un décalage entre l'ambition législative (lutter contre le décrochage) et les moyens opérationnels. Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une volonté politique de contrôle et de suivi des jeunes de 16-18 ans à la réalité matérielle des structures de terrain (missions locales). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'une nouvelle obligation de suivi et de recensement, quitte à imposer une charge de travail supplémentaire aux acteurs sociaux, affirmant ainsi une volonté de renforcer la surveillance du parcours des jeunes au détriment de la prudence budgétaire.
Objet
Les intentions de cet article sont évidemment louables puisqu’elles tendent à prendre en considération le décrochage scolaire et, plus globalement, le désœuvrement de jeunes entre 16 et 18 ans.
S’attaquer à ce problème peut prendre différentes formes qui sont d’ailleurs expérimentées dans plusieurs départements. Ainsi, les écoles de la deuxième chance offrent un dispositif efficace, avec un fort taux d’encadrement, qui permet souvent une réinsertion dans des délais raisonnables.
Cet article, en revanche, crée une nouvelle obligation dont le contrôle va peser pour partie sur des structures en manque de moyens, à savoir les missions locales. Ces dernières auront la charge de recenser les jeunes qui ne sont ni en emploi, ni inscrits dans une formation mais n’auront pas de moyens supplémentaires pour les accompagner et leur proposer une alternative.
En l’état, cet article est donc inopérant et le présent amendement propose de le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).