Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
nationale
insérer les mots :
, en particulier au regard de leur obligation de neutralité,
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Limite l'exigence d'exemplarité des enseignants à la seule obligation de neutralité pour éviter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir disciplinaire de l'administration en empêchant l'usage de la notion d'exemplarité comme un concept 'fourre-tout' pour sanctionner des comportements privés.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la notion d'« exemplarité » des personnels de l'éducation. En proposant de l'interpréter exclusivement à travers le prisme de la neutralité, l'auteur cherchait à empêcher que cette notion, jugée trop floue, ne serve de fondement à des sanctions disciplinaires basées sur la vie privée ou des comportements non directement liés à l'exercice des fonctions. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une notion d'exemplarité large et autonome, capable de couvrir des manquements qui dépasseraient le cadre strict de la neutralité laïque.
Objet
La notion d’exemplarité des personnels de la communauté éducative est une notion vaste et abstraite, qui peut installer un climat de défiance vis-à-vis de ces derniers.
Cet amendement précise donc que l’exemplarité attendue des enseignants s’entend plus précisément et plus particulièrement au regard de l’obligation de neutralité qu’ils se doivent de respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).