Amendement n° 480 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 131‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 131‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑1‑…. – L’entrée à l’école des enfants adoptés peut être différée, quel que soit leur âge, à la demande de leurs parents adoptifs, jusqu’à un an afin de leur permettre un temps d’intégration dans leur famille par adoption. »
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Permet de retarder l'entrée à l'école maternelle des enfants adoptés pour favoriser le lien affectif, face à l'impératif de scolarisation précoce.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une période de transition affective en protégeant l'enfant d'une pression scolaire précoce qui pourrait fragiliser son intégration familiale.
L'amendement visait à créer une dérogation au calendrier scolaire classique pour les enfants adoptés arrivant en France après l'âge de 3 ans. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'école comme outil de socialisation et d'apprentissage immédiat (le cadre normatif de l'instruction obligatoire) à une vision centrée sur le développement psycho-affectif de l'enfant. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'uniformité du parcours scolaire et l'entrée précoce dans le système éducatif comme rempart contre l'exclusion, plutôt que de créer des parcours de scolarisation différenciés basés sur la situation familiale.
Objet
L’objet de cet amendement est d’introduire pour les enfants adoptés de la flexibilité portant sur la date d’en- trée et sur les modalités d’accueil à l’école maternelle, en retardant de quelques mois à un an la date d’entrée à l’école des enfants adoptés qui arrivent à un âge de plus en plus élevé dans leur famille adoptive (les trois- quarts des enfants adoptés à l’étranger ont plus de 3 ans à leur arrivée en France).
Ce temps est absolument nécessaire à la construction des liens d’attachement avec leurs parents, gages d’une entrée réussie dans les apprentissages.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).