Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut-niveau, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »
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Permet l'individualisation du parcours scolaire dès le primaire pour les jeunes sportifs de haut niveau, créant une tension entre l'égalité du socle éducatif et la reconnaissance des talents précoces.
Intention : Favoriser l'émergence de champions en assouplissant la rigidité du calendrier scolaire primaire pour les disciplines exigeant un entraînement intensif.
L'amendement cherche à étendre le dispositif d'aménagement du temps scolaire (actuellement ciblé sur le secondaire) au premier degré. En introduisant la notion de « maturité précoce », le législateur accepte de rompre avec l'uniformité du parcours primaire pour répondre aux exigences de la haute performance sportive. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi sur l'école inclusive ne se limite pas au handicap ou aux besoins éducatifs particuliers, mais s'élargit à l'adaptation du système aux trajectoires de vie exceptionnelles, quitte à créer des parcours différenciés dès le plus jeune âge.
Objet
Cet amendement a pour objet la prise en compte des disciplines à « maturité précoce » pour le 1er degré.
Le projet de loi porte un chapitre 4 de "renforcement de l'école inclusive". Il est nécessaire que l'école française du XXIème siècle soit adaptée à l’ensemble des cas spécifiques que représente chaque élève.
Dans la perspective de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il est nécessaire de pouvoir procéder à l’individualisation de la scolarité pour certains jeunes scolarisés à l’école primaire comme c’est le cas pour les jeunes en collège ou au lycée.
Certains sports dits « à maturité précoce et motricité fine » (Gym, Golf, Natation, Sport de Glace, Tennis, Tennis de table, Squash, Badminton, etc) imposent en effet un entrainement intensif dès l’école primaire. Le nombre des enfants concernés serait très limité, mais leur offrir cette opportunité semble indispensable si tel est leur choix, appuyé par leur entraîneur et leur entourage.
Un décret d'application pourra par ailleurs venir fixer les modalités d'application de la prise en compte de ces disciplines, inscrivant notamment la démarche en partenariat avec les fédérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).