Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 29
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
et territoriale
Objet
Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.
Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats. L’Etat doit veiller à la mixité sociale des publics scolarisés.
Cet amendement propose de rajouter à la mixité sociale, la mixité territoriale des publics scolarisés. En effet, tous les publics doivent pouvoir prétendre à ce type d’établissement, et pas uniquement les populations urbaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).