Amendement n° 258 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette vérification d’aptitude ne peut être réalisée pour une affectation dans le premier degré.
Objet
Les établissements publics locaux d’enseignement international visent à préparer des diplômes internationaux en supplément des diplômes français.
Il est prévu que l’admission des élèves dans cet établissement est soumise à une vérification d’aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats.
L’accès à cet enseignement doit pouvoir être garanti à tous les élèves dès le début de leur scolarité. Il ne peut être envisagé une évaluation de ce type au commencement de la scolarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).