Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ;
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'envoi systématique du rapport d'enquête de mairie aux familles, opposant droit à l'information et secret administratif.
Intention : Renforcer la transparence de l'action administrative en transformant un droit de consultation passif en une obligation de communication active envers les familles.
L'amendement transforme une possibilité d'accès (via le droit commun des documents administratifs) en une obligation de communication directe et systématique. En comparant ce rapport aux résultats du contrôle pédagogique, l'auteur cherche à briser l'asymétrie d'information entre l'administration et les familles. Son adoption signifie que le législateur privilégie la transparence et le droit de regard des parents sur le déroulement des enquêtes de mairie, plutôt que de laisser la charge de la demande de communication aux familles elles-mêmes.
Objet
Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de mairie.
Cependant toute personne a le droit d’accès aux documents administratifs la concernant.
Ainsi ce document devrait être systématiquement envoyé aux familles, comme c’est le cas pour les résultats du contrôle pédagogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).