Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L.122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionale doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »
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Supprime l'obligation de choisir entre une langue régionale et une langue étrangère, pour éviter de sacrifier l'une au profit de l'autre.
Intention : Sanctuariser le statut des langues régionales en les élevant au rang de langues vivantes complémentaires plutôt que de disciplines de spécialité concurrentes.
L'amendement visait à briser l'exclusion mutuelle imposée par la réforme du lycée entre les enseignements de spécialité et les langues vivantes étrangères. En refusant cet amendement, le législateur maintient une hiérarchie structurelle où l'enseignement d'une langue et culture régionale est traité comme une option de spécialité (au même titre qu'une matière scientifique ou littéraire) plutôt que comme un complément linguistique. Le rejet confirme que la loi ne considère pas les langues régionales comme des langues vivantes à part entière intégrables dans un parcours plurilingue classique, mais comme des disciplines de spécialisation qui s'ajoutent au cursus au détriment des autres langues.
Objet
Cet amendement permet aux élèves de suivre l’apprentissage de la langue et de la culture régionale sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui d’une autre langue ou d’un autre enseignement. Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent être donc traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l’acquisition du socle commun. Or, la réforme du lycée contraint les élèves à renoncer à une langue vivante étrangère s‘ils veulent poursuivre un « enseignement de spécialité » langue et culture régionale. Cet amendement permet d’y remédier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).