Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « en particulier dans le cadre de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale ou étrangère ».
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Autorise l'usage des langues régionales aux examens et thèses pour harmoniser les droits des élèves bilingues.
Intention : Institutionnaliser la reconnaissance des parcours bilingues pour garantir une égalité de traitement entre les élèves de différentes régions et valoriser les compétences linguistiques régionales.
L'amendement visait à transformer une pratique laissée à la discrétion du pouvoir réglementaire (décisions rectorales parfois inégales selon les régions) en un droit plus explicite. En proposant d'inscrire cette possibilité dans la loi, l'auteur cherchait à sortir l'enseignement bilingue d'un régime d'exception précaire et inégalitaire pour en faire un pilier reconnu du parcours académique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'usage des langues régionales sous l'autorité exclusive de l'administration (le rectorat) plutôt que de le sanctuariser par la loi, préservant ainsi la primauté du français comme cadre unique et uniforme.
Objet
Cet amendement permet une reconnaissance plus explicite de l'enseignement bilingue en français et en langue régionale lors des examens, des thèses et des mémoires. En France, la langue de l'enseignement, des examens et concours est le français. Les exceptions portent sur l’enseignement international et des langues et cultures régionales. Mais l'enseignement bilingue en français et en langue régionale, prévu depuis la loi de refondation de l'école de la République de 2013 est insuffisamment abordé et pose régulièrement des problèmes. Pourtant, cette question mérite d'être posée, en particulier pour les élèves et les étudiants en cursus de formation pour devenir enseignants dans les filières bilingues ou pour d'autres professions nécessitant de plus en plus souvent l'usage d'une langue régionale. Cette modification était proposée dans l’article 10 de la proposition de loi Jung-Urvoas n° 3008 déposée le 7 décembre 2010. En fait, les dérogations en ce qui concerne l’obligation d’utiliser le français dans les examens, concours, thèses et mémoires, est d’ordre règlementaire. Ainsi, sur simple décision rectorale, les élèves basques ont été autorisés à composer les maths en basque, mais pas les élèves bretons. Cet amendement permet d'y remédier. Cette reconnaissance permettrait de valoriser les parcours bilingues et d'apaiser les frustrations des jeunes bilingues qui se manifestent de façon récurrente lors des examens du baccalauréat et du Brevet des collèges notamment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).