Amendement n° 372 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121‑3 ».
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Autorise l'immersion en langue régionale pour viser un bilinguisme réel, opposant protection des langues locales et primauté du français.
Intention : Promouvoir l'usage effectif des langues régionales par l'immersion pour contrer leur déclin, face aux partisans d'un modèle où le français reste l'unique langue d'instruction.
L'amendement propose de passer d'un enseignement de la langue régionale (souvent comme matière complémentaire) à un enseignement par immersion. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de sauvegarder le patrimoine linguistique régional par des méthodes pédagogiques reconnues (immersion) et la crainte d'un affaiblissement de l'apprentissage du français. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une hiérarchie où la langue régionale doit rester un complément à l'enseignement du français, et non un vecteur d'enseignement au même titre que le français, limitant ainsi la portée de la reconnaissance des langues régionales à un statut de soutien culturel plutôt que de vecteur de savoir.
Objet
Cet amendement vise à permettre l'enseignement immersif d'une langue régionale dans l'enseignement public. Il permet d’apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, telle qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d'atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L121-3 du code de l'Éducation qui est ici rappelé. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l'acquisition d'autres langues. Le Conseil Constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision 99-412 du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999 dont l'enseignement en immersion n'était contraire à la Constitution.
Il faut noter que l’enseignement immersif a été régularisé par le Sénat dans le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, via son article 1er qui créé un article L.3431-4 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Le Sénat monterait de la cohérence en adoptant cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).