Amendement n° 253 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13‑…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’État peut s’associer par convention avec les établissements d’enseignement privés liés avec l’État par l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d’éducation prioritaire. »
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Intègre les établissements privés sous contrat à la carte scolaire pour favoriser la mixité sociale, malgré l'absence de moyens financiers supplémentaires.
Intention : L'auteur cherche à briser l'autonomie de recrutement des établissements privés pour les soumettre à l'impératif républicain de mixité sociale, en utilisant la contractualisation comme un outil de régulation sans coût budgétaire.
L'amendement transforme la gestion de la carte scolaire, traditionnellement étatique, en un processus concerté incluant le secteur privé. En proposant une contractualisation basée sur des objectifs de mixité sociale et de représentativité sociologique, le législateur cherche à briser l'entre-soi de certains établissements privés. Le rejet de toute augmentation de ressources financières souligne une volonté de contraindre les établissements par le levier contractuel et politique plutôt que par l'incitation budgétaire, marquant une volonté de l'État de reprendre la main sur la composition sociale de l'ensemble du système éducatif.
Objet
Associer les établissements privés sous contrat aux processus d’évolution de la carte scolaire est une recommandation qui apparaît également dans le rapport de la cour des comptes d’octobre 2018 sur l’éducation prioritaire. Avec cette association, l’objectif est de les inciter à scolariser des élèves qui reflètent mieux les caractéristiques sociales et scolaires de la population de la zone de recrutement.
Les établissements privés sont des acteurs incontournables du système scolaire en accueillant près de 20% des élèves. Une meilleure mixité sociale dans les établissements scolaires devrait être un objectif national auquel les établissements privés doivent également participer.
C'est pourquoi cet amendement prévoit les contractualisations avec les établissements privés sous contrat afin de les inciter à favoriser la mixité sociale dans leurs établissements à proximité ou dans les zones d’éducation prioritaire. Précisons que cette convention n'entraîne pas l'attribution de ressources supplémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).