Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑…. – Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut déroger aux dispositions du présent code et de l’article 60 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État afin de permettre une affectation équilibrée des personnels enseignants et d’éducation dans les écoles et établissements scolaires situés dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
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Permet de créer des postes à profil pour pallier les difficultés de recrutement, entre flexibilité RH et exigence de qualité.
Intention : Sécuriser l'offre éducative sur tout le territoire en assouplissant les critères de recrutement pour attirer des compétences là où le système classique échoue.
L'amendement vise à introduire une souplesse dans les modalités de recrutement des enseignants en autorisant des 'postes à profil'. En s'appuyant sur le rapport Brisson-Laborde, l'auteur cherche à transformer une contrainte administrative (la rigidité des concours et des profils types) en un levier de gestion de crise pour les zones en tension ou les disciplines déficitaires. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de sacrifier une part de l'uniformité des profils de recrutement au profit d'une efficacité opérationnelle immédiate : il s'agit de privilégier la présence d'un enseignant, même avec un profil atypique, plutôt que le vide pédagogique.
Objet
C’est une recommandation qui apparaît dans le rapport Brisson-Laborde sur lequel la commission de la culture, de l’éducation et de la communication avait déjà interrogé Monsieur le Ministre, Jean-Michel Blanquer. Une telle mesure permettrait que les postes à profil puissent constituer une réelle mesure d’adaptation aux problèmes de recrutement dans certaines zones aussi bien qu'aux difficultés de recrutement dans certaines disciplines. Ainsi elle garantirait une éducation de qualité à l’ensemble des élèves sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).