Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑…. – Les territoires français d’outre‑mer sont obligatoirement représentés sur chaque carte de France affichée dans les salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
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Impose la représentation des territoires d'outre-mer sur les cartes scolaires pour éviter une vision limitée de la France.
Intention : Garantir l'inclusion symbolique des populations d'outre-mer dans l'imaginaire républicain des élèves en luttant contre une vision eurocentrée de la France.
L'amendement tente de transformer une omission géographique (présentée par le gouvernement comme une mesure d'économie) en une obligation de représentativité constitutionnelle. Le débat souligne une tension entre la gestion matérielle des équipements scolaires et le devoir de transmission d'une image complète de la République. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche pragmatique ou budgétaire de l'équipement des classes au détriment d'une volonté d'uniformisation symbolique de l'espace national.
Objet
Amendement de repli.
L’école de la confiance voulue par le Gouvernement présente plusieurs objectifs dont celui de transmettre les savoirs fondamentaux à tous les élèves : lire, écrire, compter et respecter autrui.
La Constitution précise dans son article 72-3 que « La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité. »
Parce que les populations d’outre-mer figurent « au sein du peuple français », il ne peut pas être transmis aux élèves une image rétrécie d’une France limitée au territoire Français de l’Europe continentale et de la Corse.
Ainsi, sous couvert d'économie, il a été refusé la représentation de nos territoires, et donc de nos populations, dans chaque classe de France, ce qui à mon sens est contraire à la Constitution.
Par conséquent, cet amendement vise à permettre une telle représentation (des territoires d’outre-mer) dès lors qu'une carte de la France est affichée en salle de classe, sans pour autant exiger la présence systématique d’une carte de la France dans toutes les classes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).