Amendement n° 496 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 15 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
après avis de la commission permanente compétente en matière d'éducation ;
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Soumet la nomination des personnalités par les présidents d'assemblées à l'avis de leur commission compétente.
Intention : Réduire l'arbitraire de la présidence en institutionnalisant un contrôle de la commission parlementaire sur le choix des experts.
L'amendement modifie la structure du pouvoir de nomination au sein des assemblées. En passant d'une décision discrétionnaire du Président à une procédure nécessitant l'avis de la commission permanente, le législateur cherche à instaurer un contre-pouvoir interne. Le rejet de cette proposition aurait maintenu une concentration de l'autorité entre les mains d'un seul homme, tandis que son adoption marque une volonté de collégialité et de contrôle parlementaire sur la composition des instances qualifiées.
Objet
Cet amendement soumet la désignation des personnalités qualifiées par les présidents des assemblées à l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).