Amendement n° 494 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Amendement 402, alinéa 3
Remplacer les mots :
du 1er septembre 2018
par les mots :
d'entrée en vigueur de la présente loi
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Limite l'application de la dérogation à l'avenir pour éviter qu'elle ne remette en cause des situations passées.
Intention : Sécuriser les situations juridiques déjà établies en verrouillant l'application de la dérogation au seul futur, empêchant ainsi toute contestation rétroactive.
En limitant la portée de la dérogation aux effets futurs, le législateur cherche à sanctuariser la sécurité juridique des situations déjà constituées. L'adoption de ce sous-amendement montre que la volonté de créer une exception (la dérogation) ne doit pas se transformer en une remise en cause rétroactive de l'ordre juridique existant. Le débat sous-jacent oppose la volonté de flexibilité offerte par la dérogation à la nécessité de stabilité des droits acquis.
Objet
Ce sous-amendement prévoit que la dérogation prévue à l'article 4 bis vaudra uniquement pour l'avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).