Amendement n° 209 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Exonère les communes du financement des classes de maternelle dans le privé, face au risque de fuite des élèves et de surcharge budgétaire.
Intention : Protéger les budgets des communes et limiter l'attractivité du secteur privé en refusant de subventionner l'instruction obligatoire dès 3 ans dans les établissements hors secteur public.
L'amendement propose de rompre l'égalité de traitement entre l'enseignement public et privé sous contrat pour le cycle maternel. En refusant d'étendre la prise en charge communale à la maternelle du privé (conséquence de l'instruction obligatoire à 3 ans), l'auteur cherche à protéger les budgets locaux et à freiner l'évitement scolaire vers le privé. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une unité de financement de l'instruction obligatoire, quel que soit le mode d'enseignement choisi, au risque de peser sur les finances des municipalités.
Objet
L’article L. 442‑5 du code de l’éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l’enseignement public.
La baisse de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat alors qu’elles ne le faisaient jusqu’à présent que pour les écoles élémentaires.
Cette mesure risque d’accentuer la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.
Elle représente, par ailleurs, pour certaines communes, une charge financière importante dans un contexte où nombre d’entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l’accompagnement dans les établissements publics.
Cet amendement vise donc à dispenser les communes de cette nouvelle obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).