Amendement n° 349 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur l’état du bâti des écoles maternelles et élémentaires à Marseille.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un article pour imposer à l'État un état des lieux du bâti scolaire à Marseille, face à l'inaction municipale.
Intention : Forcer l'intervention de l'État dans la gestion locale pour pallier une carence municipale présumée, en utilisant la responsabilité de l'État comme employeur des enseignants.
L'amendement tente de briser le principe de compétence exclusive des communes en matière d'écoles pour faire intervenir l'État par une obligation d'expertise. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des responsabilités : l'État ne peut se substituer à la gestion locale, même en cas de défaillance manifeste de la collectivité. Le débat souligne une tension entre l'urgence sécuritaire (santé des élèves et des agents) et le respect de la libre administration des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 24 bis supprimé en commission.
L’État désastreux du bâti des écoles à Marseille n’est un secret pour personne. Depuis des années, parents d’élèves, personnels enseignants, collectifs, dénoncent le délabrement des établissements scolaires à Marseille, mais ce n’est qu’en 2016 que ce problème marseillais est devenu une question nationale.
Ce délabrement met chaque jour en jeu la sécurité et la santé des écoliers et du personnel pédagogique. Pas une semaine se passe sans qu’un événement ne se produise au sein d’une école Marseille. La municipalité n’ayant pas pris la pleine mesure des enjeux, c’est à l’État de se substituer à la Ville de Marseille.
Sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, l’État doit agir en effectuant une étude approfondie sur l’État du bâti des écoles à Marseille, afin qu’un état des lieux soit fait et que des décisions concrètes soient prises. Il en va de la sécurité des enfants et de la bonne tenue des enseignements, mais aussi, en tant qu’employeur des enseignants marseillais, l’État doit aussi être le garant de leurs conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).