Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Pour l’encadrement des enfants accueillis lors des pauses méridiennes, lorsqu’il relève des dispositions du présent article, un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement. »
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Impose des ratios d'encadrement précis (Afnor) pour les pauses, opposant sécurité des élèves et liberté de gestion.
Intention : Sanctuariser les conditions de sécurité et de travail par une norme quantitative contraignante, plutôt que de se contenter d'une obligation de moyens.
L'amendement tente de transformer une intention générale de sécurité en une obligation quantitative stricte. En proposant de fixer par décret des ratios précis (1/15 en maternelle, 1/30 en élémentaire), l'auteur cherche à sortir du flou juridique des textes actuels pour créer un droit à l'encadrement. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre les établissements par des chiffres rigides, préférant laisser une marge de manœuvre aux autorités ou aux gestionnaires, privilégiant ainsi la flexibilité opérationnelle sur la standardisation des conditions de sécurité et de travail.
Objet
Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant les temps de pauses.
Ce décret respectera les normes Afnor : 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire.
Ce décret a pour but de faire respecter par les écoles sous contrat éducatif local avec l’État, un taux d’encadrement permettant d’assurer la sécurité des élèves mais aussi des conditions de travail descentes pour les encadrants.
En effet, à Marseille par exemple, au-delà des dangers pour les enfants que représente le sous-encadrement des élèves en maternelle et primaire, ce manque d’effectif produit de la souffrance chez le personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).