Amendement n° 346 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement des contrats de mission, opposant la flexibilité du travail à la protection des travailleurs.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une liberté de gestion pour les employeurs en supprimant les contraintes liées aux contrats de mission, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller ces contrats pour éviter une précarisation accrue.
L'amendement visait à effacer une disposition introduite en commission qui créait un régime spécifique pour les contrats de mission. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction ou une contrainte particulière pour ces contrats, plutôt que de les laisser sous un régime de droit commun plus souple. Le débat (implicite dans le rejet) montre que le législateur a choisi de privilégier la sécurisation de ces parcours précaires au détriment de la liberté contractuelle totale souhaitée par l'auteur.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission sur les contrats de mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).