Amendement n° 345 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le directeur de l’école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale, sur proposition du conseil de l’école. » ;
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Réintroduit la proposition des conseils d'école pour les directeurs, opposant autonomie locale et contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autonomie de gestion des établissements de formation en verrouillant le pouvoir de nomination du Ministre par un mécanisme de consultation obligatoire.
L'amendement visait à freiner la recentralisation du pouvoir de nomination des directeurs d'écoles de formation des enseignants. En proposant de rétablir le rôle consultatif des conseils d'école et de limiter la durée des mandats, l'auteur tentait de maintenir un contre-pouvoir institutionnel face à l'autorité directe du Ministre. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de reprendre la main sur la gouvernance de la formation des enseignants, privilégiant une gestion verticale et unifiée au détriment de la collégialité locale.
Objet
L’article 12 tel que rédigé après adoption du texte à l’Assemblée nationale et examen par la commission au Sénat, prévoit le retour d’un contrôle accru du Ministre sur la formation des enseignants.
Actuellement, la proposition du nom des directeurs de ces écoles appartient aux conseils des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE)
Cette disposition prévoit donc une recentralisation de la nomination directe des directeurs.
L’adoption de cet amendement permettrait de réintroduire la proposition du conseil de l’école en amont ainsi que la délimitation temporelle du mandat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).