Amendement n° 344 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la nomination directe des directeurs d'écoles par le Ministre pour maintenir le pouvoir des conseils des ESPE.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'autonomie de gestion des établissements de formation en empêchant le transfert de la compétence de nomination vers le pouvoir politique.
L'amendement s'oppose à la volonté de l'exécutif de reprendre la main sur la direction des structures de formation des enseignants. En proposant de supprimer le nouveau mode de nomination ministériel, l'auteur cherche à préserver l'autonomie de gestion des conseils des ESPE face à une dynamique de recentralisation de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de renforcer le contrôle hiérarchique de l'administration centrale sur les instances de formation, au détriment de la gouvernance collégiale.
Objet
Amendement de repli
L’article 12 tel que rédigé prévoit le retour d’un contrôle accru du Ministre sur la formation des enseignants.
Actuellement, la proposition du nom des directeurs de ces écoles appartient aux conseils des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE)
Cette disposition prévoit donc une recentralisation de la nomination directe des directeurs, ce qui paraît ni nécessaire, ni souhaitable . Le présent amendement vise à supprimer ce nouveau mode de nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).