Amendement n° 341 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les conditions de l’intégration de l’apprentissage de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’évaluation et au contrôle des connaissances des élèves des établissements primaires et secondaires.
II. – Le rapport doit également examiner l’effectivité de l’obligation législative de formation initiale et continue des personnels éducatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.
III. – Le Conseil supérieur de l’éducation et le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes sont associés à l’élaboration de ce rapport.
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Demande d'intégration de l'égalité femmes-hommes dans les critères d'évaluation éducative, entre ambition pédagogique et crainte d'une surcharge normative.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser l'égalité femmes-hommes en la faisant passer d'un principe abstrait à un critère de performance mesurable, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de protéger le périmètre de l'évaluation pédagogique contre des objectifs de transformation sociale.
L'amendement cherche à transformer une valeur sociétale (l'égalité femmes-hommes) en un outil d'évaluation concret au sein du parcours éducatif. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer les critères d'apprentissage en vecteurs de sensibilisation sociale, préférant maintenir une distinction entre les savoirs académiques et les valeurs de citoyenneté qui relèvent d'un autre champ d'action. Le débat sous-jacent oppose la volonté d'ancrer l'égalité dans les pratiques quotidiennes de l'évaluation à la volonté de ne pas politiser ou surcharger les compétences évaluées par le personnel éducatif.
Objet
Le présent amendement propose au Gouvernement d'étudier la possibilité d'intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes aux apprentissages évalués par le personnel éducatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).