Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas de l’expérimentation portant sur les procédures d’orientation des élèves, les familles peuvent refuser de faire participer leur enfant à cette expérimentation. L’accord préalable des familles concernées est obligatoire.
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Garantit le droit de refus des familles face aux expérimentations sur l'orientation, opposant liberté parentale et expérimentation pédagogique.
Intention : Sanctuariser l'autorité parentale en érigeant le consentement en condition de validité des expérimentations, face à une volonté étatique de tester des réformes sans entrave individuelle.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de consentement explicite des familles pour toute expérimentation liée aux procédures d'orientation. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité et l'uniformité des dispositifs expérimentaux de l'Éducation nationale sur le droit d'opposition individuel des parents. En écartant cette proposition, le législateur confirme que l'expérimentation est considérée comme une composante intégrée de la mission de service public, ne nécessitant pas de validation par les familles, ce qui limite la portée de l'autonomie parentale dans le cadre des réformes pédagogiques.
Objet
Cet amendement de repli vise à s’assurer que les familles des élèves pourront refuser que leurs enfants participent à des expérimentations portant sur les procédures d’orientations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).