Amendement n° 335 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
prévoient
insérer les mots :
dans les établissements scolaires, y compris les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger,
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Étend le dispositif aux élèves du second degré dans les établissements français homologués à l'étranger.
Intention : L'auteur cherche à universaliser l'accès au dispositif pour tous les élèves relevant du système français, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de sanctuariser l'application de la loi au seul périmètre de la scolarité en France.
L'amendement visait à combler une omission apparente en incluant explicitement les élèves du second degré scolarisés dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger (AEFE/MLF). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction ou une restriction de périmètre, soit par volonté de limiter l'application du dispositif à la scolarité sur le territoire national, soit par conviction que les modalités de prise en charge à l'étranger ne devaient pas être alignées sur celles du territoire métropolitain.
Objet
Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués du second degré bénéficient eux aussi de ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).