Amendement n° 327 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’état de la mixité sociale dans les établissements scolaires et les leviers actionnables pour l’améliorer, notamment par des modifications de la carte scolaire.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la mixité sociale et la carte scolaire pour contrer l'exacerbation des inégalités par l'école.
Intention : Forcer l'État à se confronter à l'échec de la mixité sociale en liant la réussite éducative à une réforme de la répartition territoriale des établissements.
L'amendement tente d'imposer une obligation de réflexion institutionnelle sur les causes structurelles de l'inégalité scolaire. En s'appuyant sur les conclusions du Cnesco, l'auteur cherche à transformer une loi (probablement axée sur des mesures de moyens) en un levier de réforme de la structure même de l'offre éducative (la carte scolaire). Son rejet indique que le législateur souhaite traiter les symptômes ou les modalités de l'enseignement sans pour autant ouvrir le débat politique sensible et complexe de la redistribution géographique et sociale des élèves.
Objet
Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.
La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.
Cet amendement demande au gouvernement la remise d’un rapport sur la mixité sociale dans les établissements scolaires et sur les évolutions possibles notamment en matière de modification de la carte scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).