Amendement n° 325 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – L’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de secours », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’enseignement des gestes élémentaires de premier secours est obligatoire et est inclus dans les programmes d’enseignement des premier et second degrés. »
II. – Le I entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022.
Ce que ça change · analyse IA
Rend le PSC1 obligatoire pour chaque élève en fin de scolarité, opposant l'urgence de la formation à la complexité de sa mise en œuvre.
Intention : Imposer une culture du secourisme par la contrainte scolaire pour garantir un socle de compétences minimal chez chaque citoyen, au risque de heurter les capacités opérationnelles de l'État.
L'amendement visait à transformer une incitation à la formation aux premiers secours en une obligation systémique pour l'ensemble de la population scolaire. En proposant une application dès la rentrée 2022, l'auteur tentait de transformer une intention politique (former 80% des Français) en une contrainte juridique immédiate pour le système éducatif. Le rejet de cet amendement, malgré une ouverture du Gouvernement sur le principe, révèle que le législateur privilégie une approche progressive et pragmatique plutôt qu'une obligation de résultat immédiate qui pourrait saturer les capacités logistiques et pédagogiques de l'Éducation nationale.
Objet
Le Gouvernement a confirmé son objectif de former 80% de la population française aux gestes de premier secours. Aujourd’hui, seuls 29% des Français seraient capables de maîtriser ces gestes pourtant essentiels dans une situation d’urgence.
Ainsi, cet amendement a pour finalité de permettre à chaque élève de quitter le système scolaire en étant titulaire du PSC1 afin de développer une culture du secourisme de masse, à l’instar de ce qui prévaut dans d’autres pays.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est apparu favorable à l’idée à condition de prévoir un délai suffisant pour mettre en place le dispositif. C’est pourquoi, il est prévu d’appliquer cette disposition à partir de la rentrée scolaire 2022
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).