Amendement n° 318 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il veille à l’application de la charte pour l’éducation artistique et culturelle. »
Objet
la Charte pour l'éducation artistique et culturelle édicte 10 principes favorisant le développement de l'EAC. Il s'agit d'un cadre important qui aiguille l'action des acteurs, notamment des collectivités territoriales, participant à la mise en œuvre d'une politique d'EAC.
C'est pourquoi, il est proposé que le haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, auteur de ladite Charte, veille à son application afin d'avoir une politique d'EAC structurée et performante sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).