Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La part d’augmentation mentionnée au premier alinéa n’est pas prise en compte dans les dépenses réelles de fonctionnement entrant dans le calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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Exclut le coût de l'instruction obligatoire dès 3 ans du plafond de hausse des dépenses des collectivités.
Intention : Protéger la capacité d'autofinancement des collectivités locales en évitant que l'application d'une nouvelle politique publique ne serve de prétexte à une réduction de leur marge de manœuvre budgétaire.
L'amendement visait à sanctuariser les finances locales en empêchant que la nouvelle charge liée à l'école obligatoire ne soit comptabilisée comme une hausse de fonctionnement 'classique'. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception budgétaire spécifique pour cette mesure, préférant maintenir la contrainte de l'objectif de 1,2% de croissance des dépenses, même si cela signifie que les collectivités devront absorber ce nouveau coût dans leur enveloppe globale sans aide supplémentaire dédiée au calcul de cet objectif.
Objet
Il convient d'exclure le surcroît de dépenses obligatoires, induit par l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire prévu par la présente loi, du calcul de l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, qui a été fixé à 1,2% par loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).