Amendement n° 315 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'usage d'une ordonnance pour l'Outre-mer afin d'éviter une adaptation législative trop superficielle.
Intention : L'auteur cherche à imposer un débat parlementaire classique et approfondi pour protéger la spécificité des territoires ultramarins contre une simplification administrative jugée déshumanisante et uniforme.
L'amendement s'oppose à la méthode de l'ordonnance pour les mesures concernant l'Outre-mer. L'auteur dénonce une approche de « voiture-balai » (une mesure globale et rapide) qui masquerait l'absence de prise en compte réelle des spécificités locales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du Gouvernement de privilégier la rapidité et l'efficacité technique de l'ordonnance pour harmoniser les textes, au risque de sacrifier la finesse du débat parlementaire et l'adaptation territoriale au profit d'une mise en conformité accélérée.
Objet
De la même façon que pour les précédents amendements concernant la législation par ordonnance, ici le Gouvernement propose de légiférer par ce même procédé, pour des harmonisations et mises en conformité des textes pour l’Outre-mer.
Nos collègues et les populations de ces territoires français méritent mieux qu’une voiture-balai pour adapter la législation aux particularités de l’Outre-mer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).