Amendement n° 314 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même article L. 131‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les enfants adoptés, à la demande des parents, le début de l’instruction obligatoire peut être reporté de douze mois maximum après leur arrivée dans la famille. »
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Report de la scolarité ou décalage de niveau pour les enfants adoptés, entre besoin de stabilité et obligation d'instruction.
Intention : Accorder une flexibilité temporelle et pédagogique aux familles adoptives pour privilégier la construction du lien d'attachement sur l'impératif de scolarisation immédiate.
L'amendement visait à créer une exception au régime de l'instruction obligatoire pour les enfants adoptés en situation de vulnérabilité. En proposant soit un report de 12 mois de la scolarisation, soit un déclassement pédagogique de 1 à 2 ans, l'auteur cherchait à substituer une logique de protection psycho-affective à la logique de l'âge civil. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'application uniforme de l'obligation scolaire, refusant de créer un régime dérogatoire spécifique basé sur le parcours de vie ou le mode d'entrée dans la famille.
Objet
Dans l’esprit du projet de loi pour une école de la confiance, cet amendement propose un dispositif pour les enfants adoptés en situation de vulnérabilité au travers d’une réponse personnalisée et adaptée à leurs besoins.
Cet amendement permet aux parents d’enfants adoptés de reporter de douze mois maximum la scolarisation obligatoire de leurs enfants, à compter de l’arrivée dans ces derniers dans leur famille.
Il permet en outre d’inscrire l’enfant dans une classe inférieure de un à deux ans à celle de son âge.
Certains enfants adoptés sont en situation de vulnérabilité, ils ont besoin de temps pour se poser dans leur nouvelle famille par adoption. Ils peuvent être dans une totale insécurité, ayant perdu tous leurs repères. Pour les plus âgés d’entre eux, il n’est pas rare qu’ils n’aient jamais été scolarisés et qu’ils n’aient pas encore acquis les notions de base enseignées en maternelle. Ils ont d’autres compétences liées à leur parcours de vie (abandon, ruptures successives, maltraitance, carences affectives…) mais qui ne leur sont d’aucune utilité à l’école.
Il convient de ménager un temps d’adaptation pour leur permettre de s’assurer de l’affection des adultes qui les entourent et de créer des liens d’attachement « sécures » avec les personnes qui ont été choisies pour être leurs parents.
Une scolarisation trop rapide peut ne pas être un facteur d’apprentissage et de construction de soi efficient au regard de leur situation et de leur histoire personnelle.
Les autres dispositifs disponibles sont inadaptés à leurs besoins (confusion des rôles parents – enseignant pour l’instruction en famille, stress et instabilité liés aux partage du temps scolaire dans les classes pour enfants allophones).
Par ailleurs, il est important de permettre à un élève d’être scolarisé dans un niveau inférieur d’un à deux ans à son âge d’état-civil à son arrivée dans sa famille adoptive. C’est indispensable au regard de ses besoins spécifiques et de son éventuelle immaturité psycho-affective. Cet écart possible de un à deux ans entre la première classe d’entrée de l’enfant et sa classe d’âge est déjà appliqué dans le dispositif de scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés. Cet écart doit être permis même si l’enfant devrait intégrer une classe de début de cycle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).