Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'usage d'une ordonnance pour réformer les instances de gouvernance éducative, opposant légitimité parlementaire et efficacité gouvernementale.
Intention : Sanctuariser le domaine de la loi parlementaire face à l'extension des pouvoirs réglementaires de l'exécutif sur les structures de gouvernance de l'Éducation nationale.
L'amendement cherche à contester le mode de production de la loi. En s'opposant à l'usage de l'ordonnance pour la réforme des conseils académiques et départementaux, l'auteur dénonce une volonté de l'exécutif de contourner le débat parlementaire sur des sujets touchant à la démocratie scolaire. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de déléguer la complexité de ces réformes au Gouvernement, privilégiant la rapidité de mise en œuvre technique sur la confrontation des visions politiques en séance publique.
Objet
Il n’est pas opportun de recourir à l’ordonnance pour légiférer sur la réforme des conseils académiques et les conseils départementaux de l’éducation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).