Amendement n° 310 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la gestion nationale des affectations des enseignants face à une volonté de décentralisation.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'État central pour empêcher toute fragmentation territoriale de la gestion des ressources humaines de l'Éducation nationale.
L'amendement visait à sanctuariser la compétence de l'État dans l'affectation des professeurs du second degré. Son rejet confirme que le législateur accepte (ou cherche à favoriser) un transfert de compétences vers des échelons locaux ou déconcentrés. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'égalité par l'uniformité nationale (le principe de neutralité et d'égalité du service public) à une vision de l'efficacité par la proximité, où la gestion locale est perçue comme un levier de réactivité, au risque de créer des disparités territoriales.
Objet
La politique d'affectation des enseignants dans les établissements du second degré doit rester un procédure nationale afin de garantir le respect des principes de neutralité et d'égalité du service public de l'éducation nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).