Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du III de l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce conseil peut procéder à des évaluations des politiques éducatives. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient une évaluation externe des politiques éducatives via le conseil scientifique de l'OPECST pour pallier la fin du CNESCO.
Intention : Sécuriser un contre-pouvoir scientifique indépendant pour éviter que l'évaluation des politiques éducatives ne devienne purement interne ou gouvernementale.
L'amendement tente de combler un vide institutionnel créé par la suppression du CNESCO. En proposant de transférer la mission d'évaluation au conseil scientifique de l'OPECST, l'auteur cherche à sanctuariser l'expertise indépendante face à une possible perte de contrôle citoyen ou scientifique sur les politiques éducatives. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur ne souhaite pas créer de nouveau mécanisme de contrôle externe ou préfère laisser la structure de l'évaluation sans garant institutionnel spécifique, marquant une volonté de ne pas alourdir les missions de l'OPECST ou de ne pas réinstaurer un contre-pouvoir scientifique autonome.
Objet
Cet amendement tend à garantir que, malgré la disparition du CNESCO, une évaluation externe et indépendante des politiques éducatives sera maintenue. Il convient de confier cette évaluation au conseil scientifique qui assiste l’OPECST dans ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).