Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, les procédures d’orientation des élèves
Ce que ça change · analyse IA
Refus de déroger au caractère national des procédures d'orientation des élèves, malgré les demandes de flexibilité locale.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'uniformité du système éducatif pour garantir une égalité de traitement stricte, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de préserver une marge de manœuvre pour adapter l'orientation aux contextes locaux.
L'amendement visait à supprimer toute possibilité de dérogation aux procédures nationales d'orientation. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas un système monolithique et rigide, mais accepte l'idée que des spécificités locales ou des exceptions puissent s'appliquer. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de l'égalité républicaine par l'uniformité nationale à une vision pragmatique de l'adaptation des parcours aux réalités territoriales.
Objet
Il n’est pas opportun de prévoir des possibilités de dérogations s’appliquant aux procédures d’orientation des élèves qui doivent garder un caractère national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).