Amendement n° 299 rect. Sénat

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des deux assemblées un rapport procédant à l’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées en faveur des rapprochements  de collèges et d’écoles élémentaires. Ce rapport apprécie notamment la pertinence de la généralisation de ces expérimentations. Il donne lieu à un débat dans chacune des deux assemblées.

Au lieu de créer, sans évaluation, ni concertation,  des établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, il conviendrait d’effectuer un bilan des différentes expérimentations mises en œuvre de façon disparate, sans support législatif, depuis une dizaine d’années qui ont permis des rapprochement d'écoles et de collèges.