Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d’accompagnants d’élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individuelles, mutualisées ou collectives, les carences éventuelles et un état statistique complet de la scolarisation des élèves en situation de handicap est remis par le Gouvernement au Parlement chaque année. Il est transmis au Parlement un mois avant le vote de la loi de finances initiale.
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication annuelle des données sur la scolarisation des élèves handicapés pour pallier l'opacité actuelle.
Intention : Forcer la transparence de l'État sur les moyens humains alloués au handicap pour permettre un contrôle citoyen et territorial de l'efficacité des politiques publiques.
L'amendement vise à transformer une absence de données en une obligation de transparence gouvernementale. En ciblant spécifiquement le nombre d'AESH par département, l'auteur cherche à rendre l'action publique évaluable et à mettre en lumière les disparités territoriales. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui de l'argument de la Cour des Comptes, suggère que le législateur préfère maintenir une certaine latitude dans la gestion de ces données ou considère que l'obligation de publicité est une contrainte supplémentaire non nécessaire à l'esprit de la loi.
Objet
Cet amendement a pour objet de porter obligation au gouvernement de rendre public, annuellement, les différentes données concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap et , notamment, le nombre d'AESH en poste dans chaque département. Ces données sont actuellement impossibles à obtenir, malgré une mise en garde de la Cour des Comptes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).