Amendement n° 294 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation des personnels médico-sociaux pour les projets de lycées, opposant inclusion des acteurs de terrain et complexification des procédures de construction.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'expertise des professionnels de l'accompagnement social pour garantir que l'architecture des lycées soit réellement adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap, contre une approche purement administrative ou technique de la construction.
L'amendement visait à élargir le cercle des parties prenantes consultées lors de la conception des établissements scolaires. En proposant d'inclure les personnels des services médico-sociaux et des CAMSP (Centres d'action médico-sociale précoce), l'auteur cherchait à intégrer une expertise de terrain spécifique à l'accueil des publics à besoins particuliers. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir un périmètre de consultation restreint, centré sur l'observatoire national, évitant ainsi d'alourdir les processus de décision par une multiplication des consultations obligatoires.
Objet
Outre l’obligation, pour les régions de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, pour les projets de construction de reconstruction ou de réhabilitation de lycées, il convient de consulter également les personnels des établissements ou services médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale précoce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).