Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la consultation obligatoire aux personnels médico-sociaux pour les projets de collèges, opposant inclusion des acteurs de terrain et simplification des procédures de construction.
Intention : L'auteur cherche à imposer une approche de conception inclusive en forçant la prise en compte de l'expertise des professionnels de l'accompagnement des publics fragiles, tandis que le rejet confirme une volonté de verrouiller la procédure de construction à des normes de sécurité et d'accessibilité standardisées.
L'amendement visait à étendre le périmètre de consultation des parties prenantes au-delà des seuls organismes de sécurité et d'accessibilité, en y intégrant les personnels médico-sociaux. Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir un périmètre de consultation restreint et technique (centré sur l'accessibilité et la sécurité), refusant d'alourdir la phase de projet par une concertation élargie aux acteurs de l'accompagnement social, ce qui limite la portée de la loi à une dimension purement architecturale et sécuritaire plutôt que pédagogique ou inclusive.
Objet
Outre l’obligation, pour les départements de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, pour les projets de construction de reconstruction ou de réhabilitation de collèges, il convient de consulter également les personnels des établissements ou services médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale précoce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).