Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de consultation aux personnels médico-sociaux, opposant inclusion des experts de terrain et simplification des procédures de construction.
Intention : L'auteur cherche à imposer une approche pluridisciplinaire de l'accessibilité en intégrant les savoirs des professionnels du handicap, là où le législateur a préféré verrouiller le périmètre de la loi sur le seul champ scolaire pour éviter une généralisation des obligations de consultation.
L'amendement visait à étendre le champ de la concertation obligatoire, initialement centrée sur l'enseignement, aux acteurs du médico-social (CAMSP, services médico-sociaux). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche sectorielle et cloisonnée de la sécurité et de l'accessibilité, refusant de créer une obligation de consultation transversale qui aurait pu alourdir les processus de construction et de réhabilitation des établissements.
Objet
Outre l’obligation, pour les communes de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, pour les projets de construction de reconstruction ou de réhabilitation d’écoles, il convient de consulter également les personnels des établissements ou services médico-sociaux et des centres d'action médico-sociale précoce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).