Amendement n° 291 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage des données fiscales pour le recensement scolaire, opposant efficacité administrative et protection de la vie privée.
Intention : Verrouiller l'accès aux données fiscales pour protéger la vie privée des familles, en limitant l'État à des sources de données jugées moins intrusives.
L'amendement visait à limiter le périmètre de collecte des données pour le recensement des enfants en âge scolaire. En s'opposant à l'utilisation des fichiers fiscaux, l'auteur proposait de restreindre l'accès de l'État à des données sensibles, arguant que les fichiers des organismes de prestations familiales (CAF) suffisent à remplir l'objectif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de croisement maximal des fichiers (interopérabilité fiscale) pour garantir l'exhaustivité du recensement, quitte à sacrifier une part de la confidentialité des données fiscales au profit de l'efficacité de la politique publique scolaire.
Objet
Il n’est pas opportun, au regard de la protection des données, de prévoir la transmission des documents fiscaux pour faciliter le recensement par les mairies des enfants en âge scolaire. La transmission des fichiers des organismes chargés du versement des prestations familiales est amplement suffisante et davantage en adéquation avec l’objectif de recensement scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).