Amendement n° 290 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Elles appliquent et » ;
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'application stricte des décisions de la CDAPH par les équipes de suivi, face au risque d'un simple rôle de conseil.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel des commissions de handicap (CDAPH) en verrouillant l'obligation d'exécution pour l'Éducation nationale, afin d'éviter que les besoins identifiés ne soient dilués dans la pratique scolaire.
L'amendement cherche à transformer le rôle des équipes de suivi de la scolarisation (ESS) : de simples organes de suivi, elles devraient devenir des organes d'exécution des décisions de la CDAPH. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre ou une autonomie de l'Éducation nationale dans la mise en œuvre opérationnelle des décisions, refusant ainsi de transformer les équipes de suivi en simples exécutants administratifs sans pouvoir d'adaptation pédagogique.
Objet
Les décisions de la CDAPH doivent être prescriptives pour l’Education nationale. Cette commission, par sa composition, est particulièrement à même de définir les besoins en accompagnement au regard de chaque type de handicap. Cet amendement tend donc à prévoir que les équipes de suivi de la scolarisation, créées dans chaque département, ne se borneront pas à « assurer le suivi » des décisions de cette commission mais qu’elles les appliqueront à la lettre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).