Amendement n° 289 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. »
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Impose la mixité sociale aux établissements privés sous contrat pour égaler l'obligation du public, au risque de fragiliser leur liberté de gestion.
Intention : L'auteur cherche à briser le privilège de la liberté d'enseignement en imposant au secteur privé les contraintes sociales du secteur public, afin de garantir une uniformité de l'offre éducative sur le territoire.
L'amendement visait à supprimer la distinction de traitement entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat en matière de mixité sociale. En proposant d'étendre cette obligation au privé, l'auteur cherche à transformer le statut de ces établissements : de partenaires de l'État bénéficiant de fonds publics, ils deviendraient des acteurs de la politique sociale de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de préserver une distinction fondamentale entre les deux secteurs : le public est l'outil de la mixité par nature, tandis que le privé sous contrat conserve une autonomie de recrutement et de gestion, malgré le financement public.
Objet
Cet amendement porte obligation aux établissements privés sous contrat de favoriser la mixité sociale des élèves. Ce parallélisme des formes avec l’obligation à laquelle sont soumis les établissements d’enseignement publics, se justifie d’autant plus que les établissements privés sous contrat, tenus comme ceux-ci par la nouvelle obligation scolaire dès 3 ans, vont recevoir de la part de leurs communes de rattachement, les ressources nécessaires à cette nouvelle prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).