Amendement n° 288 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix‑huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.
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Garantit des moyens aux missions locales pour contrôler l'obligation de formation, face au risque de surcharge de leurs missions.
Intention : Sécuriser l'exécution de la nouvelle mission de contrôle en verrouillant le financement des acteurs de terrain, afin d'éviter que l'obligation de formation ne devienne une coquille vide faute de moyens de suivi.
L'amendement tente de lier l'extension des compétences des missions locales (le contrôle de l'obligation de formation) à l'octroi de ressources financières et humaines spécifiques. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas conditionner l'application de la nouvelle obligation de formation à une garantie de moyens supplémentaires pour les structures d'accompagnement, privilégiant l'imposition de la mission sur la sécurisation de ses moyens d'exécution.
Objet
amendement de repli permettant de s’assurer que les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes bénéficieront de moyens suffisants pour exercer leur nouvelle mission de contrôle de l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et aussi de contrôler l’effectivité de cette nouvelle obligation et ses conditions d’application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).