Amendement n° 287 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la charge du contrôle de l'obligation de formation des 16-18 ans aux missions locales pour la répartir entre l'Éducation nationale et les collectivités.
Intention : Désengager les missions locales d'une responsabilité de contrôle qu'ils jugent disproportionnée et mal financée, en la transférant vers les institutions traditionnellement chargées de la jeunesse et de la formation.
L'amendement visait à contester le choix du législateur de faire des missions locales l'unique pivot du contrôle de l'obligation de formation. En proposant de redistribuer cette responsabilité vers l'Éducation nationale, les Régions et les Départements, l'auteur cherche à éviter une surcharge administrative et financière d'un acteur déjà fragilisé par des baisses de budget. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le pilotage de cette obligation de formation sur le réseau des missions locales, malgré les risques de saturation de ce dispositif.
Objet
L’article 3 bis (nouveau) instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales.
Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber :
- en premier lieu au service public de l’Éducation nationale : la rescolarisation doit être possible ;
- également aux conseils régionaux : qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ;
- également aux conseils départementaux : quand il s’agit de mineurs protégés ;
- et en dernier lieu au service public de l’emploi.
Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens.
Or le budget global des Missions locales 2019 est en baisse de 8,25 millions d’euros par rapport à 2018 dans le cadre des conventions pluriannuelles d’objectifs. Rappelons également que les missions locales ont la charge de la mise en œuvre la Garantie jeunes et que celle-ci demeure extrêmement lourde administrativement (obligation de conserver le contrat de travail pendant 19 ans, obligations de résultats excessives et modalités d’évaluation inadaptées) pour leurs équipes. Il convient également de rappeler que les missions locales n’ont pas de relations avec les jeunes basées sur la contrainte, mais sur le volontariat et le libre choix.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette obligation de formation n’incombe pas aux missions locales. C’est le sens de la suppression de l’alinéa 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).