Amendement n° 283 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article pour cause de 'cavalier législatif', opposant la légalité de la procédure à l'urgence du texte.
Intention : L'auteur cherche à bloquer une réforme structurelle du recrutement universitaire en utilisant un vice de procédure (le cavalier législatif) pour masquer un désaccord de fond sur la perte d'autonomie des enseignants-chercheurs.
L'amendement vise à faire écarter l'article 16 au motif qu'il n'a pas sa place dans la loi en cours (cavalier législatif) et qu'il porte atteinte à l'indépendance des enseignants-chercheurs. Son rejet confirme que le législateur considère que la modification du mode de recrutement est juridiquement liée au texte et qu'il assume la volonté de modifier les règles de carrière des chercheurs, malgré les critiques sur l'indépendance universitaire.
Objet
Cet article procède à une modification du mode de recrutement des enseignants chercheurs et remet en cause leur indépendance. Il ne présente aucune mesure d’urgence et constitue un cavalier législatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).